Tahiti Logement Immobilier :: Conditions générales

L’utilisateur et Tahiti Logement forment 2 parties distinctes, chacune agissant en son nom propre. Le présent document ainsi que les autres textes mentionnés dans ce document ne créent aucun lien hiérarchique employeur/salarié, ni de mandat, ni de franchise entre vous et Tahiti Logement.

2) Textes à valeur contractuelle
Les textes suivants forment un tout indissociable à valeur contractuelle entre les parties : les présentes Conditions Générales, le Respect de la Vie Privée. Nous pouvons ajouter d’autres textes qui vaudront valeur contractuelle. Ces nouveaux textes s’appliqueront selon la même procédure que ci-dessus.

3) Conditions d’inscription
Vous déclarez être majeurs capables : avoir au moins 18 ans et être capable d’agir. Toute personne n’entrant pas dans cette catégorie ne peut pas utiliser les services de notre site. Les enfants et les majeurs incapables ne doivent donc pas délivrer des informations sur leurs personnes. En outre, si votre compte a été momentanément ou définitivement suspendu ou clos, vous ne pouvez pas utiliser les services de notre site.

4) Particuliers ou Commerçants
Après votre inscription sur notre site, vous pouvez y faire paraître vos annonces immobilières que soyez particuliers ou commerçants. Les utilisateurs sont qualifiés de commerçants quand ils exercent une activité commerciale déclarée aux autorités compétentes, ou quand ils effectuent des actes de commerce de façon régulière et habituelle sur notre site même n’étant pas déclarés officiellement. Si vous êtes commerçants, vous devez respecter diverses obligations, notamment déclaratives et fiscales. En cas de doute sur votre situation, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique. Les autres utilisateurs sont considérés comme étant des utilisateurs Particuliers.

5) Tarifs
Les services optionnels payants sont décrits dans la rubrique SERVICES du site. Nous pouvons modifier à tout moment nos tarifs. En cas de réduction des tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur notre site. Aucune communication ne sera exigée dans ce cas. En ce qui concerne les promotions exceptionnelles, la durée de cette modification sera aussi affichée sur notre site.

En revanche, en cas d’augmentation des tarifs, les nouveaux tarifs seront affichés de suite sur notre site et applicables 30 jours après leur mise en ligne. Pour le lancement des nouveaux services de notre site, leurs tarifs seront effectifs dès leurs mises en place sur notre site sans autres informations aux membres.

Les tarifs sur notre site sont exprimés en francs CFP qui est la monnaie en vigueur en Polynésie française. Afin de se conformer à la fiscalité du Pays, les tarifs s’entendent toutes taxes comprises. La TVA en vigueur sur notre site évoluera en fonction des dispositions fiscales du Pays. En cas de changement de monnaie du Pays, la monnaie de notre site sera celle en vigueur dans le Pays.

Il n’y a pas d’envoi électronique de la facture correspondant au service payant. Pour recevoir la version papier de votre facture, veuillez nous faire parvenir une demande par email à Contact. Votre facture vous sera expédiée par la poste à l’adresse que vous avez indiquée sur notre site lors de votre inscription.

6) Mise à disposition de notre site
a. Contenus des annonces
Nous n’exerçons aucun contrôle sur la provenance, l’origine, la licéité, la qualité ou la véracité des annonces diffusées sur notre site, ni sur la qualité des utilisateurs à l’origine des annonces. Nous ne pouvons pas garantir la conclusion des transactions entre le vendeur et l’acheteur.

b. Décharge de responsabilité
Nous n’intervenons pas dans les transactions entre les vendeurs et acheteurs. Nous ne validons pas les transactions effectuées sur notre site. Par conséquent, vous nous dégagez de toutes les responsabilités en cas de litiges envers les membres de notre site, suite à vos réclamations, et de tout dommage présent ou à venir résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

c. Contrôle de l’information
Nous n’exerçons pas de contrôle sur les informations fournies par les membres et publiées sur notre site. Ces informations peuvent porter atteinte à la personne, ou être dommageables, erronées, trompeuses, voire offensantes. Les informations sur l’identité des membres peuvent être différentes de celles présentées sur notre site. Il vous est donc recommandé vivement de faire preuve de prudence et de bon sens au sujet des annonces et des transactions attirantes.

7) Informations personnelles
Les informations personnelles désignent les informations que vous pouvez laisser sur notre site lors de votre inscription, lors de la parution d’une annonce, dans un message électronique (email ou forum). Vous attestez avoir la maîtrise des informations fournies sur notre site. Par conséquent, vous êtes seuls responsables de vos informations personnelles, tahitilogement.com n’étant qu’un service de mise en ligne.

a. Qualité de vos informations personnelles
Vos informations personnelles ainsi que tous vos annonces ne doivent pas être fausses, mensongères, frauduleuses. En outre, vos informations personnelles ou annonces ne doivent pas avoir des contenus obscènes, pédophiles, pornographiques et ne doivent pas inciter à la violence, au racisme et faire l’apologie du nazisme, ni à la consommation de la drogue sous quel que forme que ce soit.

Egalement, elles ne doivent pas contenir tout programme informatique ennemi visant à endommager ou à intercepter des informations personnelles (cheval de Troie, virus informatiques, bombes à retardement…). Elles ne doivent pas non plus porter préjudice aux éventuels prestataires de service Internet référencés sur notre site.

b. Licence d’utilisation
Pour l’utilisation des services de notre site, vous nous fournissez vos informations personnelles tout en respectant les dispositions des présentes Conditions générales. Par cet acte, vous nous concédez une licence gratuite qui est transférable et sans limitation de durée et de territorialité, avec le droit de concéder des sous licences d’utilisation de vos informations, pour une exploitation dans les médias ou autres supports d’informations, et ceci dans le respect des dispositions sur le Respect de la Vie Privée. La durée de ces sous licences sera la durée légale de protection de vos informations personnelles.

8) Accès à notre site
Vous n’êtes pas autorisés à copier ou à reproduire sous quel que forme que ce soit toute ou partie d’une ou de plusieurs pages web de notre site, par quel que moyen informatique que ce soit. Vous ne devez pas porter atteinte à l’intégrité de notre site en utilisant des dispositifs informatiques ou logiciels. Vous acceptez de ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

De plus, il est strictement interdit de collecter, de reproduire les informations personnelles des membres de notre site ou les informations issues des annonces de notre site. Pour toute autorisation, veuillez nous solliciter préalablement par courrier postal en motivant votre demande.

9) Infractions
En cas d’infraction dans les situations suivantes, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou de clôturer définitivement votre compte, et ceci sans préavis de notre part : quand vous ne respectez pas tout ou partie des Conditions Générales ou sur le Respect de la Vie Privée ou des textes référencés sur notre site, quand vous dissimulez des informations personnelles ou fournissez des informations mensongères ne nous permettant pas de vérifier ou d’authentifier les informations que vous nous fournissez, quand nous suspectons que vos actes sont susceptibles de causer des problèmes aux autres membres de notre site ou à nous.

10) Responsabilités limitées
Sans remettre en cause vos droits de consommateur prévus par la loi, nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des pertes ou des dommages de vos données personnelles, ni des pertes financières ou des manques à gagner directs ou indirects résultant d’une négligence de notre fait ou de votre fait, ou d’une autre cause sur notre site.

S’il s’avère que la responsabilité de Tahiti Logement est engagée, nous rembourserons les services optionnels réglés initialement par l’utilisateur pour la ou les transactions concernées par le litige, selon le mode de remboursement à notre convenance. Dans tous les cas de litiges avec Tahiti Logement, le dédommagement financier ne peut pas excéder dix mille francs CFP (10 000 F CFP).

11) Indemnités
En cas de violation ou de non respect de votre part des textes Conditions Générales, Respect de la Vie Privée, ou de tout autre document intégré dans ces textes ou de toute loi, vous acceptez de défendre et d’indemniser Tahiti Logement, y compris les frais d’avocats, contre toute action ou réclamation initiée par un membre de notre site ou par une tierce personne.

12) Conformité à la loi
Vous vous engagez à respecter les lois et les textes réglementaires qu’ils soient en vigueur ou non en Polynésie française, en relation directe ou indirecte avec notre site. Si votre lieu de résidence fiscale est en Polynésie française, vous devez respecter la réglementation de ce pays. Pour plus de renseignements, nous vous recommandons de contacter les services administratifs de la Polynésie française.

Quel que soit votre lieu de résidence, vous vous engagez à respecter les lois et les réglementations de votre pays. Notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas de violation ou de non respect de ces textes pour une quelconque raison.

De plus, vous acceptez que vous soyez qualifiés de commerçant selon la définition du Code de Commerce par les autorités compétentes, s’il s’avère que vous remplissez les critères d’éligibilité. Nous ne pouvons pas et n’avons pas l’habilitation de vous qualifier comme étant commerçant. Vous devrez dans ce cas vous conformer aux obligations attachées au statut de commerçant, telles que : être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (pour la Polynésie française au RCS de PAPEETE et avoir un numéro de Tahiti), tenir une comptabilité, satisfaire aux obligations fiscales du pays (TVA, autre impôts et taxes), respecter les règles en matière de facturation. Pour plus de renseignements, nous vous recommandons de faire appel à un conseiller juridique.

13) Notifications
Toutes les notifications transmises à Tahiti Logement doivent être adressées par courrier postal, sauf disposition contraire, à :

TAHITI LOGEMENT - BP 21141 - 98713 PAPEETE - TAHITI - POLYNESIE FRANCAISE

Les notifications que nous pouvons vous transmettre sont adressées le plus souvent par email à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre inscription sur notre site. Les notifications par email sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi de notre notification, sauf si votre adresse email n’est pas valide.

Nous pouvons aussi vous adresser des notifications par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai de réception de 24 heures est porté à 7 jours ouvrables pour la Polynésie française et à 21 jours ouvrables (selon le calendrier officiel applicable en Polynésie française) pour le reste des pays, après l'envoi de la lettre de notification.

14) Litiges
Les présentes Conditions Générales et les documents qui s’y rattachent sont interprétés et exécutés selon le droit français applicable en Polynésie française. Les tribunaux français dans ce Pays sont seuls compétents pour se prononcer sur tous les litiges pouvant surgir de l’exécution des relations entre les parties.

15) Dispositions diverses
Nous ne pouvons pas vous garantir un fonctionnement parfait, sans erreur et sans interruption des services de notre site pour quel que raison que ce soit. Vous acceptez de prendre ce risque en connaissance de cause.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices que vous pourriez subir à la suite de cas de force majeure, notamment lors des situations reconnues par une loi du Pays, les catastrophes naturelles, les cyclones, les incendies, les inondations, les actes de guerre, les actes portant atteinte à l’ordre public, les grèves, les épidémies, les problèmes électriques ou électromagnétiques ou techniques sur le réseau de communication et les autres désastres.

Nous pouvons restreindre temporairement ou de façon permanente votre activité sur notre site en fonction de nos paramètres internes.

En cas d’opération de fusion ou d’acquisition, vous acceptez que vos informations personnelles et vos annonces passées et en cours soient librement cédées de plein droit par Tahiti Logement, à la nouvelle entité.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales et des autres textes s’y rattachant, seraient déclarées comme illégales et inopposables par une décision de justice du Pays, les autres dispositions demeureront valables et applicables si et seulement si la viabilité économique de notre site n’en soit pas affectée.

Nous exerçons nos droits et actions que nous confèrent la loi, les présentes Conditions Générales et les autres textes s’y rattachant, à l’encontre des membres de notre site ou d’une tierce personne, sans pression et ni contrainte externe. L’exécution de ces droits et actions peut varier d’une situation ou d’une personne à l’autre indépendamment de la notion de temps. En particulier, vous ne pouvez pas considérer comme acquis ce que les autres membres peuvent réaliser comme opérations sur notre site, ou ce que vous aviez pu réaliser de similaire dans le passé. Cette différence de traitement ne peut pas être considérée comme étant une tolérance, un favoritisme ou un laxisme de notre part.

Date de la dernière mise à jour : 02 mai 2007